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Comme les chiffres l’attestent, le recours au divorce sans juge ne cesse de progresser et, par conséquent, les jugements de divorce par consentement mutuel rendus par les juges aux affaires familiales sont en net recul (voir ci-dessous).
Une procédure simplifiée
Pour rappel, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences : garde des enfants, prestation compensatoire... Chaque époux est accompagné par son propre avocat. Ils établissent ensemble une convention rédigée conjointement par leurs conseils. Ils se rendent ensuite chez le notaire qui vérifie le document, s’assure du consentement de chacun puis enregistre la convention. Cette procédure permet aux époux de ne pas passer par le tribunal, sauf si l’un des enfants demande à être auditionné par le juge.
Quelques difficultés persistantes
Dans son rapport, le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’attitude coopérative de l’ensemble des professionnels concernés par le divorce par consentement mutuel, et de la conclusion par leurs institutions représentatives de chartes permettant de fournir un cadre de travail fluide et coordonné. Pour autant, les notaires relèvent trois difficultés pratiques : l’application des conventions en présence d’un élément d’extranéité (nationalités différentes des époux ou patrimoine à l’étranger) ; l’insuffisante considération accordée aux enfants mineurs ; les imprécisions quant à la qualification du partage au regard de la fiscalité.
Les solutions envisagées
Afin de mieux entendre la parole de l’enfant, il pourrait être envisagé de systématiser le recours au juge pour les divorces par consentement mutuel dès lors que le couple a un enfant mineur. En pratique, les parents pourraient conclure, simultanément ou postérieurement à leur convention de divorce, une convention parentale homologuée par le juge. Aujourd’hui, cette démarche est mise en pratique dans certains dossiers mais n’est pas systématique.
Les notaires proposent également que la convention leur soit toujours transmise avant l’issue du délai de réflexion des parties afin qu’ils puissent relever les différentes incohérences. Cela éviterait d’alourdir la procédure lorsque les parties se présentent a posteriori devant le notaire pour faire enregistrer la convention.
Pour rappel, une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier n’a accepté la succession ou ne s’est manifesté dans les six mois suivant le décès. Grâce à ce dispositif, toute personne intéressée peut accéder aux coordonnées du service du Domaine en charge du dossier et en connaître le niveau d’avancement.
Pour cela, il faut compléter en ligne un formulaire en précisant les nom, prénom, code postal de résidence et date de décès. Ce nouveau service ne recense les données concernant les décès intervenus à partir de 2007. Pour les décès antérieurs, il faut s’adresser directement aux Domaines.
Attention, les dossiers dont le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007 ne sont pas dématérialisés et ne sont donc pas répertoriés sur le portail.
Impots.gouv.fr
L’objectif est de rendre les bâtiments neutres pour le climat d’ici 2050. Les logements anciens devront au moins atteindre la classe E en 2030 et D en 2033.
Les eurodéputés invitent les Etats à développer des dispositifs d’aides destinés à encourager les rénovations importantes et à soutenir les ménages les plus modestes .
Le texte, modifiant la directive performance énergétique des bâtiments (EPBD), devrait être finalisé au mois de juin 2023, laissant aux Etats le choix des moyens pour le mettre en œuvre.
Accéder au communiqué de presse du parlement européen


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